Depuis le 10 octobre 2026, la DGCCRF peut suspendre le label RGE d'un artisan sans attendre de condamnation. Le décret n° 2026-935 du 7 octobre lui en donne le pouvoir dès que ses agents constatent une pratique commerciale trompeuse ou agressive, un abus de faiblesse ou une tromperie. La suspension dure 6 mois, renouvelables une fois.
Avant de suspendre, l'administration doit ouvrir une procédure contradictoire d'au moins 15 jours. C'est le temps dont dispose l'entreprise pour montrer ce qu'elle a vendu, ce qu'elle a posé, et ce que le client a accepté.
Dans la plupart des entreprises, cette preuve s'appelle le bon d'intervention. Aucun texte ne l'impose.
Le seul document qui raconte le chantier est aussi le seul que personne n'est obligé de remplir.
Le bon d'intervention n'est imposé par aucun texte
Jusqu'en 2017, un arrêté de 1990 obligeait le dépanneur à faire signer un « ordre de réparation » avant d'intervenir chez un particulier. L'arrêté du 24 janvier 2017 l'a supprimé, comme l'a rappelé la FFB à son entrée en vigueur le 1er avril 2017. Depuis, aucun texte ne fixe la forme ni le contenu d'un bon d'intervention ou d'un rapport d'intervention.
D'autres documents, eux, sont encadrés. Ils ne s'appellent pas « bon ». Ils naissent pourtant au même moment, chez le même client, de la main du même technicien.
Avant l'intervention chez un particulier : le devis
L'arrêté de 2017 vise le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison. Avant toute prestation, le professionnel remet un devis détaillé, même en urgence et quel que soit le montant.
Ce devis porte la date, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu de l'intervention. Il décrit la nature exacte des travaux, avec pour chaque prestation et chaque produit le prix unitaire, l'unité et la quantité. Il indique les frais de déplacement, le total hors taxes et toutes taxes comprises avec le taux de TVA, la durée de validité de l'offre, et précise si le devis est gratuit ou payant.
Les pièces remplacées appartiennent au client. Le devis doit lui proposer de les conserver, sur le modèle de l'annexe 2 de l'arrêté : une case oui, une case non, et sa signature précédée de « lu et approuvé ».
Une fois la prestation faite, la note est remise avant le paiement, gratuitement, sur un support durable. Selon l'UFC-Que Choisir, le non-respect de ces règles expose à une amende de 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive.
Entretien d'une pompe à chaleur : l'attestation sous 15 jours
Une pompe à chaleur ou une climatisation de 4 à 70 kW doit être entretenue au moins tous les deux ans. La personne qui fait l'entretien remet une attestation au commanditaire dans les 15 jours qui suivent la visite. Le contenu est fixé par l'annexe 3 de l'arrêté du 24 juillet 2020.
L'attestation identifie le commanditaire et le système (marque, modèle, énergie, puissance). Elle porte la date de la visite, le nom et la signature de l'intervenant, les points contrôlés, les défauts constatés, les actions correctives et les conseils d'usage. Un bâtiment qui compte plusieurs systèmes reçoit une attestation par système.
Une phrase de l'annexe 3 mérite d'être relue :
« Ce document ne doit pas pouvoir être confondu avec un autre document. »
Le bon d'intervention griffonné en fin de visite ne fait donc pas office d'attestation, même s'il en contient toutes les informations.
Pour les chaudières de 4 à 400 kW, l'entretien est annuel. L'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2009 fixe le contenu de l'attestation, mesures et taux de monoxyde de carbone compris. Dans les deux cas, l'original peut être remis sous forme dématérialisée.
Fluides frigorigènes : une fiche à chaque manipulation
Dès qu'un technicien manipule le fluide d'une climatisation ou d'une pompe à chaleur, il établit une fiche d'intervention. C'est l'article R. 543-82 du code de l'environnement, et la fiche suit le formulaire Cerfa n° 15497.
Au-delà de 5 tonnes équivalent CO2 de fluide HFC, la fiche est signée par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement, qui garde l'original. Chacun en conserve un exemplaire au moins 5 ans et le tient à la disposition de l'administration et des techniciens qui interviendront ensuite. Selon la notice de la Capeb, la fiche peut être établie sous forme électronique.
La facture : quatre informations de plus avec la réforme
La facture n'est pas un document d'intervention, mais elle en dépend. Avec la facturation électronique, les factures entre professionnels portent quatre informations nouvelles : le SIREN du client, l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (biens, services ou mixte) et, le cas échéant, l'option pour la TVA sur les débits.
Nous avons détaillé le calendrier de la réforme dans notre article sur l'échéance de 2027. Ce qui compte ici, c'est l'origine des données : quand la facture part du bon, une information absente du bon finit par manquer sur la facture.
Ce qu'un bon d'intervention doit contenir quand même
Puisque aucun texte ne fixe son contenu, c'est l'usage qui le fait. Un bon utile répond aux questions qu'on lui posera six mois plus tard, lors d'un litige, d'un contrôle ou d'une simple contestation de facture.
La date et les heures réelles. L'arrivée et le départ, pas une durée estimée après coup. C'est la base de la facture en régie et la première chose qu'un client conteste.
L'équipement précis. La marque, le modèle, le numéro de série quand il est lisible. Sans eux, l'historique de la machine se perd au premier changement de technicien.
Ce qui a été fait, et ce qui ne l'a pas été. Les pièces posées, les pièces à commander, l'intervention à prévoir.
Les réserves. Un radiateur trop petit pour une pompe à chaleur basse température, un accès dangereux, un client qui refuse une pièce : ce que le technicien dit à voix haute et n'écrit nulle part n'existe pas pour un contrôleur.
Les photos, avant et après. Elles valent mieux que trois lignes de description.
La signature du client, avec son nom et la date. Une signature sans nom ne prouve pas grand-chose.
Le jour où il faut prouver
Revenons au décret d'octobre. Une plainte de client peut suffire à déclencher un contrôle. Si l'administration constate une tromperie, par exemple des travaux qui ne correspondent pas au devis, elle ouvre la procédure. L'entreprise a 15 jours au minimum pour répondre.
En 15 jours, on ne reconstitue pas un chantier de mars avec des souvenirs. On répond avec ce qui a été écrit, signé et daté le jour même : le devis accepté, le bon avec ses réserves, les photos, l'attestation d'entretien remise dans les délais.
Le décret protège aussi les clients. Ceux dont l'aide MaPrimeRénov' a été accordée avant la notification de la suspension la conservent, et les opérations engagées avant cette date donnent toujours droit à des CEE. Pour les chantiers suivants, un artisan suspendu ne peut plus faire bénéficier ses clients des aides pendant toute la durée de la suspension.
Un passage chez le client, quatre documents
Tout le monde voit dans ce décret un contrôle de plus. Pour une entreprise qui documente déjà ses interventions au fil de l'eau, il ne change presque rien.
La lourdeur vient d'ailleurs. Elle vient du devis tapé au bureau, du bon rempli à la main dans la camionnette, de l'attestation recopiée le soir sur un modèle Word, de la fiche fluides cochée sur un Cerfa papier et de la facture ressaisie le vendredi. Cinq documents, quatre saisies des mêmes informations, et autant d'occasions de les faire diverger.
Quand le technicien remplit tout sur son téléphone, chez le client, le devis, le bon, la signature et les photos sont reliés au même équipement et au même contrat. Le contrôleur, l'assureur ou le client qui demande une preuve l'obtient en quelques minutes, et la facture part du même endroit.
Avec Reva Services
Reva Services relie le client, ses contrats, ses équipements et ses interventions dans un même outil. Les bons d'intervention se personnalisent par type d'intervention, sans surcoût : un entretien de pompe à chaleur n'a pas les mêmes rubriques qu'un dépannage. Le technicien les remplit sur l'application mobile, dicte son compte rendu au lieu de le taper, ajoute ses photos et fait signer le client sur place. La facture électronique part de l'intervention clôturée, sans ressaisie au bureau.
Le logiciel est édité et hébergé en France, et le support répond en direct, par téléphone ou par WhatsApp.
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